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	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle \| Loi SOCIAL \| 30/12/2010

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Revue :	JORF Lois & Décrets
N° de la revue	302
Page(s)	p. 23033
Notes	La Semaine Juridique Sociale, n° 4, 25/01/2011, p. 3-6\|Semaine juridique Entreprise et affaires n° 5, 03/02/2011, p. 51-57
*Ref*	107531

Résumé

La Loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a été publiée le 31 décembre 2010 au journal officiel. Celle-ci comporte de nombreuses mesures sociales.

Les principales mesures sociales de la loi de finances pour 2011 concernent :

Les titres restaurants : la contribution patronale au financement des titres restaurants est exonérée fiscalement et socialement dans la limite de 5,29 ¤ à compter du 1er janvier 2011 ;

La contribution FNAL : elle est portée pour les employeurs de 20 salariés et plus à 0,5% sur la part des rémunérations excédant le plafond de la sécurité sociale ;

La limitation des effets de seuil : la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait prévu un gel sur 3 ans de la réduction après le franchissement, pour la première fois, de certains seuils d’effectif pendant l'année 2008, 2009 ou 2010. Le dispositif est prorogé d’un an (jusqu’au 31 décembre 2011). Cela concerne la participation-formation continue, l’exonération de charges pour les employeurs d’apprentis, la réduction dite « Fillon », la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires, la cotisation supplémentaire FNAL.

La suppression de nombreuses niches sociales à savoir :
- l’exonération des indemnités de départs volontaires versées dans le cadre d’un accord GPEC ;
- la réduction forfaitaire patronale de cotisations dans les HCR ;
- l’exonération applicable aux aides à domicile employée par une association ou une entreprise agréée de service à la personne auprès de publics dits « non fragiles » ;
- l’exonération de la part salariale applicable dans certaines conditions aux rémunérations des saisonniers agricoles de moins de 26 ans ;
- la réduction de 15 points des cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient les particuliers employeurs (en cas d’option pour l’assiette réelle)

L’exonération des jeunes entreprises innovantes:
Il est instauré un mécanisme de dégressivité pour le calcul de l’exonération de charges pour les jeunes entreprises innovantes et un plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur.

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (retraites chapeaux) :
Le régime social instauré par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est allégé (abaissement des seuils de cotisations).

Les travailleurs étrangers :
A compter du 1er janvier 2011, le montant de la taxe versé au profit de l’OFII est porté à 50% (au lieu de 60%) du salaire versé au travailleur étranger pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC. Des montants spécifiques sont également prévus en cas d’embauche de jeunes professionnels recrutés dans le cadre d’accords bilatéraux d’échanges. Les montants fixés pour les emplois temporaires demeurent inchangés.
Le montant de la contribution spéciale due par les employeurs en cas d’emploi d’un salarié étranger en situation irrégulière est augmenté. Il passe à 5000 fois le taux du minimum garanti et à 25 000 fois le taux du minimum garanti en cas de récidive.

La formation et insertion professionnelle :
- Contrat initiative-emploi
Le maintien de l’exonération de cotisations sociales patronales jusqu’à ce que le salarié puisse liquider une pension de vieillesse à taux plein applicable au demandeur d’emploi, un handicapé ou une personne percevant le RMI âgé de plus de 50 ans pour les CIE conclus avant le 31 décembre 2001 est supprimé au 1er janvier 2011.
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Le dispositif instauré par la loi de finances pour 2010 permettant la prise en charge par l’Etat des CUI-CAE conclus par des ateliers et chantiers d’insertion au taux maximal de 105 % du montant brut du SMIC par heure travaillée au lieu de 95% en principe est reconduite pour l’année 2011.
- Contrat d’accompagnement renforcé
Il est un créé à titre expérimental, au profit des demandeurs d’emploi anciennement titulaires de contrats précaires, un contrat d’accompagnement renforcé ayant le même objet que le contrat de transition professionnelle.
- Auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs étaient jusqu’à présent exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants. A compter de 2011, il est créé une contribution dont le montant varie en fonction de leur statut.

Les handicapés : Les missions assurées jusqu’à présent par l’Etat sont transférées à l’AGEFIPH.

Le contrat de transition professionnelle : L’expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) instaurée par l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 est de nouveau prolongée jusqu’au 31 mars 2011.

Mots clés

Voir aussi

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